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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte par ailleurs des termes du jugement du 8 décembre 2016 et de l'arrêt du 20 novembre 2018 que l'identité de cause est également caractérisée, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
procéder à une vérification auprès des autorités maliennes, alors que l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 donnait compétence à la police aux frontières pour un examen technique des documents d'identité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre la chose jugée par la cour et la demande tendant à l'octroi de l'IFTS au titre des années 2014 et 2015 que Mme D réitère dans la présente instance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04180_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
postérieurement, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 23 juin 2023 s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2023, qui présente une identité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que le tribunal a méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée le 8 avril 2013, fondée sur une identité de cause juridique et limitée à une identité d'objet, de cause et de parties
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de passeport ou de carte d’identité. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
actions en justice qu'ils ont introduites entre 1997 et leur demande indemnitaire préalable du 20 juillet 2018 ayant interrompu le délai de prescription ; - leur action est recevable ; en l'absence d'identité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La requérante ne s'est pas pourvue en cassation contre cet arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 2 août 2023, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 3 août 2022, qui présente une identité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'autorité de la chose jugée est subordonnée à la triple identité de parties, de cause et d'objet entre le litige sur lequel la juridiction a déjà statué et celui qui lui est soumis. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il y avait identité de cause et d'objet avec un précédent litige tranché par le tribunal administratif de la Guyane ; - la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
terrain du contentieux du recouvrement et a rejeté comme irrecevable sa demande ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'y a pas identité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, en l'absence d'identité de cause, le jugement invoqué par le ministre n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard du présent litige. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02924_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
en tirer des conclusions et faire naître une injonction en contradiction avec le premier jugement, le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence et l'autorité de chose jugée ; il n'y avait pas identité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
l'infirmité " hypoacousie bilatérale " : - sa demande de pension pour " hypoacousie bilatérale " est relative à une période différente et à des acuités différentes de sorte qu'il n'y a donc pas identité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
responsabilité, conformément à l'article 113 du code des marchés publics ; - les travaux de reprise relatifs aux vitrages ont été estimés à 64 038,27 euros par l'expert judiciaire ; - aucune identité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'effectivité soit assurée ; - s'agissant de l'irrecevabilité opposée à sa demande d'annulation de cette décision en tant qu'elle a maintenu son affectation décidée par arrêté du 27 avril 2012 pour identité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
convocation en vue de la restitution de documents administratifs à la suite d'une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et, d'autre part, à rappeler que les titres d'identité
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - leur demande de première instance était recevable, l'autorité de la chose jugée ne pouvant leur être opposée dès lors qu'il n'y a pas identité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
soutient que : - l’administration ne pouvait lui opposer l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française dès lors qu’il n’y aucune identité
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