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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 524 de ce code : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de Varengeville‑sur-Mer est déductible dès lors que l’ensemble de l’immeuble est destiné à la location ; la location de la salle inclut la jouissance du parc du château et ses pelouses et les travaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
espaces verts ; ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de ce que les travaux ne sont que d’entretien, de réparation et d’amélioration, sans constituer des travaux de reconstruction et d’agrandissement en raison de leur nature et de leur ampleur ; – l’immeuble
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - aucun travaux d'agrandissement n'a été réalisé, hormis la création de mezzanines ; les combles étaient habitables lors de l'acquisition de l'immeuble ; - la distinction entre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sans erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à la seule attribution en équivalence de 120 points ; - la commission n'a pas tenu compte de ce que la parcelle cadastrée section constitue un immeuble
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des impôts car ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
démantèlement du réseau d’assainissement avec dépollution du sol et remise en état naturel des sols, sur la parcelle BK 447 (BK jusqu’en janvier 2020) ; - d’ordonner la remise en état des lieux de l’immeuble
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par nature pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
espaces verts ; ils n'ont pas le caractère de propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ils constituent des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
abandons de loyer ne sont pas délibérés ; - les charges relatives aux travaux de remise en état des logements doivent être portées en déduction pour les logements vacants dans la mesure où ces immeubles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils ne sont donc pas destinés à être déplacés et s'incorporent à l'immeuble sur lequel ils sont installés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Cassis lui a prescrit la réalisation de travaux de mise en sécurité du mur de clôture d’un immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
vente de la parcelle ne mentionne pas l'existence du mur de soutènement et se borne à indiquer, par une formule générique, que le bien vendu doit être entendu " avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B A, relative aux inondations ayant affecté l'immeuble à destination commerciale exploité par cette entreprise, 1 rue du Moulin à Poudre à Brest, lors de fortes pluies en 2008 puis dans la nuit du 23 au
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
du patrimoine des sociétés qui détenaient auparavant ces immeubles.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
26 février 2026
2023 qui est devenu définitif et elle ne peut donc contester le principe de sa responsabilité ; - c’est en tout état de cause à juste titre que le tribunal a retenu que le radiateur constitue un immeuble
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