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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
logements financés avec un prêt locatif social ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Par un arrêté du 7 mars 2022, modifié par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de Brumath a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Acacias un permis de construire l’autorisant, sur un
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
, la société Falandry-Chevignard, la société Sotra Ingénierie, la société Cogebat et la société CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Falandry-Chevignard
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section .
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
Perdue un permis de construire afin de réaliser un ensemble immobilier de 46 logements élevé sur deux étages dont 9 locatifs sociaux sur une parcelle cadastrée section AM n° 892 située lieu-dit T....
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 15 juin 2022, le maire de Bergerac a délivré à cette société un permis de construire modificatif.
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
; - les intérêts d'emprunt déduits de ses résultats par la société Vacances et littoral relatifs au troisième prêt contracté par cette société, remis en cause par le service, sont justifiés par les
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
L'établissement public local Vallis Habitat a déposé le 30 août 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements locatifs sociaux de type " habitat
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Gagny rue de Meaux a déposé le 29 décembre 2020 une demande de permis de construire en vue d'édifier un ensemble immobilier d'habitation, composé de deux
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
H C du désistement de leurs conclusions, a annulé partiellement le permis de construire initial délivré le 16 mai 2019 à la SCCV l'Authentic par le maire de Colombier Saugnieu et le permis de construire
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
de l'immobilisation dès lors que la société Corsica Sole 6 est une société dédiée (BOI-BIC-CHG-20-20-10, n° 320) ; la doctrine comptable (Avis CNC n° 2004-15, §4.2.1.2) précise qu'une structure dédiée
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Cette consultation a été remportée par la société Compagnie de Phalsbourg qui a déposé par la suite, le 13 juillet 2018, une demande de permis de construire un immeuble d'une hauteur de 150 mètres contenant
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
Selon la société, le prêt de 5 233 547 euros souscrit auprès de la société AIFD 1 a eu pour objet de rembourser les avances consenties par ses sociétés sœurs, les sociétés AFD Saint-Martin et AFD Le Pouzin
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
GLTP et AC Étanchéité ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Passelac et Roques, la société Prox'Hydro, la société AC Étanchéité et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
Elle a donc considéré que l'actif réel de la société était constitué à 95 % par des droits portant sur des immeubles pour refuser le bénéfice de l'exonération à l'EURL PHC. 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
La société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat a déposé le 20 janvier 2022 une demande de permis de construire onze logements en prêt social location-accession, dix maisons
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Le ministre fait d'ailleurs observer que plusieurs des factures produites comportent la mention " accord de décaissement sur le prêt professionnel ". 14.
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