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34 résultats pour « immeubles sociaux construits avec des prêts spéciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

logements financés avec un prêt locatif social ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02201_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un arrêté du 7 mars 2022, modifié par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de Brumath a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Acacias un permis de construire l’autorisant, sur un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, la société Falandry-Chevignard, la société Sotra Ingénierie, la société Cogebat et la société CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Falandry-Chevignard

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01399_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Perdue un permis de construire afin de réaliser un ensemble immobilier de 46 logements élevé sur deux étages dont 9 locatifs sociaux sur une parcelle cadastrée section AM n° 892 située lieu-dit T....

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêté du 15 juin 2022, le maire de Bergerac a délivré à cette société un permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

; - les intérêts d'emprunt déduits de ses résultats par la société Vacances et littoral relatifs au troisième prêt contracté par cette société, remis en cause par le service, sont justifiés par les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'établissement public local Vallis Habitat a déposé le 30 août 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements locatifs sociaux de type " habitat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04006_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société civile de construction vente (SCCV) Gagny rue de Meaux a déposé le 29 décembre 2020 une demande de permis de construire en vue d'édifier un ensemble immobilier d'habitation, composé de deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

H C du désistement de leurs conclusions, a annulé partiellement le permis de construire initial délivré le 16 mai 2019 à la SCCV l'Authentic par le maire de Colombier Saugnieu et le permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de l'immobilisation dès lors que la société Corsica Sole 6 est une société dédiée (BOI-BIC-CHG-20-20-10, n° 320) ; la doctrine comptable (Avis CNC n° 2004-15, §4.2.1.2) précise qu'une structure dédiée

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Cette consultation a été remportée par la société Compagnie de Phalsbourg qui a déposé par la suite, le 13 juillet 2018, une demande de permis de construire un immeuble d'une hauteur de 150 mètres contenant

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21037_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Selon la société, le prêt de 5 233 547 euros souscrit auprès de la société AIFD 1 a eu pour objet de rembourser les avances consenties par ses sociétés sœurs, les sociétés AFD Saint-Martin et AFD Le Pouzin

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

GLTP et AC Étanchéité ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Passelac et Roques, la société Prox'Hydro, la société AC Étanchéité et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle a donc considéré que l'actif réel de la société était constitué à 95 % par des droits portant sur des immeubles pour refuser le bénéfice de l'exonération à l'EURL PHC. 6.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat a déposé le 20 janvier 2022 une demande de permis de construire onze logements en prêt social location-accession, dix maisons

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le ministre fait d'ailleurs observer que plusieurs des factures produites comportent la mention " accord de décaissement sur le prêt professionnel ". 14.

Source officielle

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