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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
. / L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du 20 août 2020, l'intéressé a été affecté à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'assistant ressources à la sous-direction des privilèges et immunités
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En dépit de ces strictes obligations, il a entretenu des relations régulières avec la délégation générale de la République de Corée du Nord (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En dépit de ces strictes obligations, il a entretenu des relations régulières avec la délégation générale de la République de Corée du Nord (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En dépit de ces strictes obligations, il a entretenu des relations régulières avec la délégation générale de la République de Corée du Nord (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si le message indiquant " leur conclusion ne va pas nous aider ", qui avait accompagné la diffusion du rapport d'enquête de la direction de la sécurité diplomatique par le service des affaires juridiques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., docteure en médecine, titulaire du diplôme d’études spécialisées de pédiatrie et du diplôme interuniversitaire d’immuno-hématologie pédiatrique, a été recrutée par les hospices civils de Lyon (HCL
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B, étudiant en sixième année de médecine pour le diplôme de formation approfondie en sciences médicales " DFASM3 ", a fait l'objet d'une décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président de l'université
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01918_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, à l'exception de l'éducation physique et de l'entretien des locaux et du matériel, et qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir obtenu son diplôme après sa réinscription au titre de l'année 2021-2022
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2021 conclut à leur caractère de contrefaçons, au motif, entre autres, pour l'acte de naissance, que les pré-découpes en créneaux le long du bord gauche sont irrégulières, que le numéro de série est imité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme B fait valoir qu'elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde immuno-dépressive, qui nécessite une injection tous les quinze jours d'un médicament anti-TNF alpha (" Tumor necrosis factor ") destiné à
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, si Mme A... se prévaut d’un diplôme d’étude en langue française, de bulletins de salaire ponctuels, de formations dans le domaine de la garde d’enfants, de son engagement associatif et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme C B, aide-soignante diplômée en 2015, a été recrutée au centre hospitalier I (CH F) comme contractuelle en 2015, puis nommée comme stagiaire le 1er août 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. 3111-4 du code de la santé publique, toute personne qui, dans un établissement de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination, doit être immunisée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des médecins de l'OFII a été pris au vu d'un rapport médical établi le 22 avril 2020 par le Dr C qui mentionne les deux pathologies, " réaction mixte, anxieuse et dépressive " et " thyroïdite auto-immune
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