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8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

29 avril 2025

K ont demandé à la Ville de Paris qu'elle les indemnise des préjudices subis, respectivement à hauteur de 300 886 euros, de 389 430 euros, de 331 740 euros, de 455 299,11 euros et de 256 120,64 euros.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02042_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02043_20231221

21 décembre 2023

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

8ème chambre

DCA_24PA00295_20240610

10 juin 2024

de porter à 70 000 euros la somme que l'AP-HP doit être condamnée à verser respectivement à Mme I D et à Mme H D en réparation de leurs préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mai

8ème chambre

DCA_23PA01587_20240807

7 août 2024

de 15 200 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 3°) à titre subsidiaire, de porter ces sommes aux montants respectifs de 13 680 et 10 000 euros ; 4°) de rejeter les conclusions subsidiaires

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03312_20231221

21 décembre 2023

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02879_20231221

21 décembre 2023

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

17 mai 2023

de leurs exigences de solvabilité []. / 2° bis De fixer l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique et de

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

17 mai 2023

de leurs exigences de solvabilité []. / 2° bis De fixer l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique et de

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

27 mai 2025

dans les conditions suivantes : * 38 732,72 euros hors taxes au titre du coût des travaux de reprise des désordres ; * 10 173,79 euros au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice matériel

5ème chambre

DCA_20VE00236_20221116

16 novembre 2022

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02614_20230224

24 février 2023

E , en réparation du préjudice résultant du décès de M. K .

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

7 février 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

7 mars 2023

moral important compte tenu de leur attachement à cette maison de famille et de la maladie dont souffre Mme C et ils subissent également un préjudice économique dès lors que la présence des canalisations

3ème Chambre

DCA_23NT01793_20250704

4 juillet 2025

L'intéressée conserve des séquelles importantes consistant en une paralysie des releveurs du pied gauche accompagnée d'hypoesthésie et de douleurs neuropathiques.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

29 décembre 2022

d'affection et du préjudice économique propre subis par les ayants droit de M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

6 avril 2023

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de traitement, Mme A aurait présenté une impotence fonctionnelle importante de l'épaule gauche, ainsi que des douleurs invalidantes.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01961_20220705

5 juillet 2022

, à verser à l'Etat la somme de 122 581,27 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre du préjudice lié à l'impossibilité d'utiliser la base de Bréville-sur-Mer, en septième

2ème Chambre

DCA_20VE02517_20220523

23 mai 2022

- en plus du préjudice lié à la perte de son revenu estimée à 20 000 euros, il a subi un préjudice lié à une dépression nerveuse et un préjudice né d'une perte de chance qu'il estime respectivement

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

7 avril 2026

de 100 260,28 euros et de 410 551 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’incendie d’une maison d’habitation et de son annexe survenu le 18 février 2016.