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3ème chambre

DCA_25PA01132_20251015

15 octobre 2025

en contrebande et l’importation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabac manufacturé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02633_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

A..., de nationalité algérienne, né le 27 février 1987 et entré en France le 20 mars 2015 selon ses déclarations, s’est vu délivrer le 7 mai 2016 un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 6

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01173_20221229

29 décembre 2022

indiquant qu'il a été condamné par défaut par un jugement du 27 novembre 2018 à quarante-neuf ans et seize jours d'emprisonnement ainsi qu'à l'amende précitée majorée de deux fois et demi sa valeur pour importation

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00478_20220412

12 avril 2022

condamné en 2014 par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des faits commis en récidive de " transport, offre ou cession, détention, acquisition, importation

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

8 novembre 2023

B, contrôleur principal des douanes et droits indirects, a été mis en examen pour des faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, commis entre le 1er février 2008 et le 16 septembre

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

18 avril 2023

à se constituer partie civile, a donné lieu à la notification d'un avis à partie civile le 13 septembre 2017 indiquant qu'un réquisitoire supplétif a été pris dès le 23 mars 2017 concernant l' " importation

5ème Chambre

DCA_23PA04161_20250704

4 juillet 2025

désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02282_20221110

10 novembre 2022

en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée ; - les amortissements ont été correctement comptabilisés par le cabinet comptable et peu importe que les déclarations n'ont pas été souscrites dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

28 septembre 2023

la réduction de l'imposition. ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

24 mai 2022

base d'imposition composée du droit de consommation en soustrayant la TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

21 juin 2022

base d'imposition composée du droit de consommation en soustrayant la TVA acquittée à l'importation, soit " DC - TVA d'importation " figurant sur les déclarations COA des marchandises dédouanées, en raisonnant

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

8 novembre 2022

DC4 modificative ne sauraient engager le maître d'ouvrage ; peu importe que la déclaration modificative soit intervenue après réception des travaux, dès lors qu'elle était effective au moment du décompte

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

9 avril 2024

différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

9 avril 2024

différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

20 mars 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03358_20230713

13 juillet 2023

la réduction de l'imposition ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

7 juin 2022

des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

9 avril 2024

différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

8 décembre 2023

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (

2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

5 juin 2024

de ses bases imposables au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, qui n'ont toutefois donné lieu à aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés.