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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas eu l'intention de s'opposer au contrôle fiscal dont elle a été l'objet, son gérant se trouvant dans une situation d'impossibilité physique et morale de participer à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant du préjudice moral résultant de l'impossibilité de s'intégrer dans la société française : 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00534_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de vérifier la compétence du médecin rapporteur et de l'impossibilité de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite et dans ces conditions, l'impossibilité alléguée dans laquelle M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
économique et un préjudice lié à l'absence de prise en charge d'un bilan de compétence ; - elle a été victime de harcèlement moral, ce qui lui a causé un préjudice moral.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00179_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03724_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024 Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour d'ordonner une enquête approfondie sur des faits de harcèlement sexuel et moral
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fonctionnelle, d'enjoindre au département du Var de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge tous les frais exposés et à venir en relation avec le harcèlement moral
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de ne pas lui octroyer un congé de longue maladie serait discriminatoire ou caractériserait un harcèlement moral de la part de ce comité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sauvian à lui verser la somme globale de 133 380,25 euros en réparation des préjudices matériel et moral
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, si l'arrêté du 25 octobre 2018 mentionne comme unique motif de radiation des cadres, mais sans exposer la considération de fait qui le fonde, l'impossibilité de reclasser M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire pendant la période du 13 mai 2013 au 16 juillet 2016, de son déficit permanent et du préjudice moral
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'agglomération de C à lui verser les sommes de 43 682,10 euros au titre de son préjudice financier et de 35 000 euros au titre des troubles subis dans les conditions d'existence et de son préjudice moral
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Compte tenu de cette impossibilité de reclassement, Mme B a été licenciée à compter du 30 avril 2020. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur l'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01864_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office français de la biodiversité à lui verser la somme de 4 192 euros en réparation de ses préjudices matériels et moraux et de mettre à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
hospitalier Andrée Rosemon à lui verser une somme de 15 000 euros correspondant aux " indemnités dues au titre du compte épargne temps " ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En dehors des cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'EHPAD Louis Pasteur de la réintégrer dans ses effectifs et de condamner ce dernier à lui payer les sommes de 40 000 euros au titre de son préjudice financier et de 30 000 euros au titre de son préjudice moral
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
’il n’a jamais été déclaré inapte définitivement par un médecin ; - son placement en congé maladie ordinaire, alors qu'il voulait être réintégré dans ses fonctions, révèle des faits de harcèlement moral
Source officiellePage 1 sur 168