. - Imputabilité.<br/>

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.<br/>

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 octobre 2018 sur sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service formée le 3

B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

qu'il serait agréé, et inscrit sur la liste établie à cet effet, ne pouvaient fonder un refus d'imputabilité ; - la décision de refus d'imputabilité est entachée d'erreur de droit, l'EHPAD ayant entendu

de la demande d'imputabilité au service au regard des éléments du dossier de M.

au service de l'accident dont il a été victime le 4 août 2014, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au CHU de reconnaître cette imputabilité.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que la question de l'imputabilité d'un accident au service doit donner lieu, lorsque l'administration envisage de refuser la reconnaissance de cette imputabilité

au service de sa pathologie et d’enjoindre à cette autorité de reconnaître cette imputabilité.

au service de sa maladie professionnelle, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire.

Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M.

au service de l'accident survenu le 22 janvier 2019, à titre principal, d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies ayant

En ce qui concerne la responsabilité de la région pour la faute tenant au refus de reconnaître l'imputabilité au service des troubles anxieux avec tachycardie : 16.

février 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité

au service de sa pathologie au 3 juin 2019 et a refusé de reconnaître cette imputabilité et de lui verser un plein traitement à compter du 4 juin suivant, ensemble la décision implicite, née le 17 avril

au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'imputabilité au service de l'accident du 11 mars 2019 est établie.

A et a enjoint à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.

travail soit substitué à celui de l'imputabilité d'une maladie professionnelle ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs et de considérer que le rejet de la demande d'imputabilité de

Par une lettre du 17 mars 2014, Mme B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.