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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02488_20240618
18 juin 2024
S'il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis 2018, qu'il est titulaire depuis le 28 septembre 2021 d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de vendeur à temps complet et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Par une décision du 1er mars 2021, Pôle emploi a rejeté la demande de Mme A au motif que, s'étant trouvée en congé sans traitement du 2 au 30 juin 2017 au cours de la période de référence prise en compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité (…) ». 3.
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles.
2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
L'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s'il établit être dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche
Juge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
de ce dernier à être employé par l’administration pénitentiaire.
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
L'article 39 de ce décret dispose que : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi, s'il
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
de celui-ci, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02370_20230707
7 juillet 2023
un emploi, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de l'absence d'information de l'administration sur la possibilité de demander une dérogation pour se présenter au
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
ou médicale, dans laquelle elle se serait trouvée de le faire.
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Il résulte en outre de la combinaison des dispositions citées au point 5 que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service et qui se trouve dans l'incapacité permanente
5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine
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