permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; (). ". 3.

d'incapacité fixé entre 50% et 79%.

Il soutient que : - il présente un taux d'IPP supérieur au taux de 10% requis : * un médecin spécialiste, à deux reprises, a évalué son taux d'incapacité imputable à son accident de service à un taux

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être

Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins

La situation d'un fonctionnaire civil mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service

d'incapacité est supérieur mais également inférieur à 80 % ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions dès lors que, s'il perçoit depuis le mois de novembre 2019 l'allocation

un taux global d’invalidité de 15% s’agissant de son affection à la cheville droite avec une part de 10% non imputable au service ; - les taux de 5% imputables au service doivent se cumuler pour l’application

d'incapacité en lien avec son accident de service du 1er octobre 2014 et si la rechute du 10 mars 2016 et ses suites sont en lien direct et certain avec cet accident et fixer le taux d'invalidité et la

L'établissement public conteste ensuite le montant de la provision accordée en faisant valoir que le taux d'incapacité permanente partielle est incertain.

d'incapacité inférieur à 50%, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par décision du 8 novembre 2017, son incapacité permanente partielle (IPP) a été fixée aux taux de 5 et 10%. Mme A a demandé la révision de ce taux d'incapacité le 18 novembre suivant.

Elle soutient que : - en estimant que son invalidité entraînée par la blessure dont elle a été victime le 15 juin 2003 était devenue inférieure au taux minimum indemnisable de 10 %, la ministre des armées

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

de fixer, à son bénéfice, le taux d'incapacité permanente partielle à 60% avec toutes conséquences de droit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.