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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
désigner un expert en économie aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future troisième ligne de métro, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et la date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
mais dès 2013 ; - la prescription quadriennale applicable en matière de travaux publics est également acquise, pour la même raison ; - c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'au regard de l'incertitude
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
En troisième lieu, la société soutient qu'elle a subi un préjudice du fait des incertitudes sur la date de démarrage du chantier qui lui a fait perdre les conditions avantageuses obtenues auparavant et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
En l'espèce, le rapport d'expertise du 16 août 2021 indique que, compte tenu de l'incertitude concernant la date du début des troubles vasculaires présentés par Mme F D, l'absence d'administration d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le juge des référés ne pouvait accorder une provision dans la mesure où l'incertitude sur la date d'apparition des désordres crée une contestation sérieuse sur leur caractère décennal
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
parcelles concernées apparaît justifié par la nécessité d'identifier les terrains les plus favorables et d'interroger les exploitants agricoles sur leur intérêt pour cette démarche, dans un contexte d'incertitude
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01597_20231208
8 décembre 2023
séjour ainsi que deux de ses sœurs, dont l'une est de nationalité française, et qu'il serait fiancé à une ressortissante française, ces circonstances ne sauraient suffire à établir, eu égard aux incertitudes
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
, dans l'intérêt des parties comme dans celui d'une bonne administration de la justice, d'apprécier in concreto l'utilité de celle-ci eu égard aux procédures en cours et en prenant en compte les incertitudes
5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
La date de départ de Guinée de M.
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
Si en raison d’une incertitude quant à la date de naissance exacte des intéressés, ces actes ne font pas mention du jour et du mois de naissance, contrairement à ce que prévoit l’article 43 du code civil
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
l'infarctus avait débuté le 25 mars 2018, il ressort toutefois du rapport non sérieusement contesté du Dr B, cardiologue, produit par les appelants le 26 octobre 2022, que le taux de lactates ne permet pas de dater
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
le conseil d'administration du CCAS du Tampon a décidé de résilier les contrats en cause aux motifs que les véhicules n'avaient pas été mis à disposition des services du CCAS, qu'il existait une incertitude
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
méconnaissance des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce ; - le dossier est également insuffisant en ce qui concerne les mesures prises pour valoriser les filières de production locales ; - la date
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX01799_20241016
16 octobre 2024
mais à la seule annonce des intentions de la direction quant à des augmentations limitées de rémunération ; elle conteste les attestations produites par Creusalis en tant qu'elle comportent des incertitudes
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
Dumeil et Cie ne peut être admise ; - alors que le caractère prématuré ou précipité d'un projet n'est pas en soi un motif justifiant qu'un avis défavorable soit rendu, le projet est prévu de longue date
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise en cause de la déduction, d'une part, de la provision pour risques croissants " dépendance " et, d'autre part, de la composante " risques et incertitudes
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur
3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
fourni les informations nécessaires au maître d’ouvrage et que la validité d’une telle déclaration est de six mois et doit être renouvelée si les travaux ne sont pas terminés dans ce délai, à la date
DCA_22NT01241_20231208
Pour écarter le moyen tiré de ce que le ministre chargé des naturalisations aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait des incertitudes sur l'état
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