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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne conteste pas être le producteur ou le détenteur des déchets incriminés, se borne à affirmer, sans au demeurant l'établir, qu'il n'est pas le propriétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par les moyens qu'il invoque, uniquement relatifs à sa réclamation préalable du 22 février 2021 afférente à l'instance n° 2107133, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01468_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
son cours " L'illustration narrative et satirique " versées à son dossier administratif, car non fondées et entachées d'irrégularités administratives " selon elle, et en cas de maintien des pièces incriminées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02035_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
son cours " L'illustration narrative et satirique " versées à son dossier administratif, car non fondées et entachées d'irrégularités administratives " selon elle, et en cas de maintien des pièces incriminées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A ne sont pas fondés et que les constatations de l'expert sont contredites par ses propres constatations, ou procèdent d'erreurs factuelles manifestes, alors que le regard incriminé n'est pas situé sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; -le tribunal a omis de répondre à la contestation relative à la remise en cause, par le service, du montant des dépenses de carburant ; -le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de ce qu'un unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la cession de la propriété doit bénéficier dans son ensemble de l’exonération de plus-value, dès lors qu’elle constitue un ensemble unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme C... fait toutefois valoir que la propriété familiale en litige est implantée sur une parcelle unique, desservie par une seule voie d’accès et qu’elle a été cédée, sans qu’il ait été préalablement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme B... fait toutefois valoir que la propriété familiale en litige est implantée sur une parcelle unique, desservie par une seule voie d’accès et qu’elle a été cédée, sans qu’il ait été préalablement
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Pour autant, en se bornant à produire, d'une part, le témoignage non daté d'une seule personne ayant assisté à sa chute faisant uniquement état de ce que son auteure a été témoin de l'accident sans aucune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, l'OFII a fondé ses décisions du 19 juin 2019 et 1er septembre 2020 uniquement sur un procès-verbal établi par les services
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'ergonomie de la page de récapitulatif de commande unique, conduiraient à l'infliction d'une amende aussi importante ; la méthode de calcul retenue par les premiers juges méconnaît les principes de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public, alors même que l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle et, d'autre part, lorsqu'il est saisi des faits incriminés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
bornant à soutenir que " les motifs du jugement contesté ne mentionnent pas toutes les dispositions législatives et règlementaires dont il a été fait application ", sans préciser le ou les motifs incriminés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, la pose d'une grille canalisée à l'aval de la propriété C, laquelle est également incriminée par l'expert, est postérieure au sinistre.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
regardés comme constitutifs d'une faute disciplinaire ; son comportement n'a pas eu pour effet de perturber le bon fonctionnement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration, les faits incriminés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
obligation de fournir des réponses par lesquelles celle-ci serait amenée à admettre l'existence de l'infraction dont il appartient à l'administration d'établir la preuve, le droit de ne pas s'auto-incriminer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
soutient que : - au regard de leur objet statutaire, les associations demanderesses n'avaient pas qualité leur donnant intérêt pour contester la décision litigieuse, les faits dénoncés se rapportant uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - elle méconnait le principe de personnalité des peines ainsi que le droit de garder le silence et le principe de non auto-incrimination
Source officiellePage 1 sur 4