Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

G, propriétaire d'un champ bordant la voie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, assureur de M.

principe ni dans son montant ; si une indemnisation devait être accordée, elle devrait être prononcée hors taxes, dès lors que l'assurée de la société Axa est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

, à la condamnation de la métropole à les indemniser des préjudices subis, et à ce qu’il lui soit enjoint de procéder aux travaux préconisés par l’expert désigné par leur assureur.

Ce dernier, en désaccord avec son assureur, la MAAF, sur le montant de l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, a saisi le tribunal de grande instance de Dax, lequel, par un jugement du 10 janvier

Son assureur, la société Axa France, a saisi l'Etat d'une demande tendant au paiement de la somme totale de 154 672 euros, versée à son assurée en réparation de dommages occasionnés dans ces locaux dans

Il n'y a donc pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice invoqué.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

assureur n'a pas déjà procédé à l'indemnisation du sinistre.

versée à son assuré. 6.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

assureur, la compagnie Ethias, à lui verser une somme de 766 951,74 euros au titre de l'indemnisation du sinistre subi par son assurée, Mme A.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 12.

A la suite d’un incendie ayant détruit le 7 octobre 2018 son centre d’exploitation des routes, situé à Yvetot, le département de la Seine-Maritime a demandé à son assureur, la société Areas Dommages, de

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

A et Mme E la somme de 63 637,20 euros à titre d'indemnité en réparation du mur endommagé des requérants, si mieux n'aiment la commune et son assureur réaliser eux-mêmes les travaux dans un délai raisonnable

sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l’assuré, avant de déterminer les droits de l’assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l’indemnité d’assurance qu’il a versée à son

C... ne justifiait ni de la réalité de son préjudice, ni du défaut d’indemnisation de celui-ci par son assureur.

commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève de la compétence du juge administratif.