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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
part, d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Fay-aux-Loges a prononcé son licenciement pour abandon de poste, d'autre part, la condamnation de la commune à l'indemniser
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
la SARL Petr Architectes, la SARL Vilboux Menuiserie, son mandataire judiciaire la SCP Després, la SARL Entreprise Neveu et Groupama, à lui verser la somme de 7 490,92 euros TTC au titre de l'indemnité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale .
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, et de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer une indemnité de 163 838,66 euros au titre du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution du marché public qui lui avait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En ce qui concerne le droit à indemnité de la société : 5. La société B.O.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - l’indemnité transactionnelle versée par M. G... à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par la commune de Saint-Paul des appels de fonds n° 39 ter et 40, mais aussi en tant qu'il n'a pas statué sur la demande d'assortir ces condamnations des intérêts moratoires et sur le paiement d'une indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; en outre, le refus de la commune de l'indemniser révèle sa mauvaise foi et donc son comportement fautif ; - l'indemnité de résiliation doit réparer le manque à gagner qu'elle subit en raison de l'inexécution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Agissant en qualité de mandataire de ce groupement, la SAS Corinthe Ingénierie a sollicité du tribunal administratif de Toulon l'indemnisation de prestations supplémentaires au cours de l'exécution de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ne peut donc être indemnisé. S'agissant de la perte d'industrie : 88.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Me Lageat, en qualité de mandataire liquidateur de la société Bâtisseurs Nord-Sud, représentée par Me Beraud, a acquiescé à ce moyen d’ordre public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
De plus, la société Assurances Pilliot, désignée comme mandataire de ce groupement, se présente comme n'étant pas un mandataire solidaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne le montant de l'indemnité : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
III - La société Gandin, agissant en sa qualité de mandataire du groupement Gandin - DBTP, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’OPAC Saône-et-Loire à lui verser 1 302 792,30 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ce cas de résiliation, l’indemnisation prévue au 4° de l’article 34.2.2.4 du CCAG-PI est fixée à 5% de la partie résiliée du marché ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
judiciaire, une indemnité provisionnelle d'un montant de 119 270,76 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement n° 2201756 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la société Dakao Gares de verser à la société SNCF Gares et Connexions, par l'intermédiaire de son mandataire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à lui verser une indemnité de 3 421 800 euros hors taxe.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant des indemnités versées aux locataires : Il résulte de l’instruction, en particulier des pièces 29 et 108 produites par l’Opac Saône-et-Loire, que des campagnes d’indemnisation ont été menées
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