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6ème Chambre

DCA_23PA00595_20240709

9 juillet 2024

de l'obligation de sécurité et du contrat de travail, de 3 200 euros au titre de la violation de la procédure de licenciement et de 6 400 euros au titre de l' indemnité légale de licenciement ; 4°)

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Elle a perçu la même année une indemnité légale de licenciement de 26 725 euros et une indemnité transactionnelle de licenciement de 90 666,80 euros.

Source officielle

2ème chambre

DCA_21TL02882_20231010

10 octobre 2023

dont il a fait l'objet, 4 035,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis en

2ème chambre

DCA_21TL03593_20231010

10 octobre 2023

dont il a fait l'objet, 4 111,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis en

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

10 décembre 2024

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

7 mars 2024

, d'autre part, de sa bonne foi et de sa ferme opposition au licenciement depuis le début de l'affaire et, enfin, de la mauvaise foi de la société Mewa ; - les préjudices invoqués au titre des indemnités

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

12 avril 2023

ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat les liant, d'une indemnité compensatrice au titre des congés annuels, et d'une indemnité légale de licenciement, calculée sur le fondement du décret du 15 février

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

20 février 2025

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

compensatrice de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01244_20230228

28 février 2023

de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner le centre communal d'action sociale de Cormontreuil

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

6 novembre 2024

à des contrats à durée déterminée pour l'employer pendant dix ans, sachant qu'il ne lui a jamais été proposé une titularisation sur son poste ; - il est en droit de solliciter le versement d'une indemnité

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

29 janvier 2025

légale de licenciement ; - à titre principal, la somme de 16 700 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 11 470,76 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; - à titre principal, la somme

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

8 juillet 2025

L’administration n’ayant, comme l’ont indiqué les premiers juges, pas à prendre en compte l’absence ou l’existence d’indemnités légales de licenciement, ce premier moyen doit être par suite écarté.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

16 mai 2025

compensatrice de préavis : 9 000 euros ; ) congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité pour licenciement

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

30 mai 2024

privée du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ou d'une titularisation et l'a maintenue dans une précarité économique et sociale, lui causant ainsi un préjudice ; - elle peut prétendre à une indemnité

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

16 janvier 2025

; - le licenciement étant légal, aucune indemnité ne peut être accordée à M.

5ème chambre

DCA_22VE01107_20250130

30 janvier 2025

une indemnité de licenciement ; - il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité

5ème chambre

DCA_22VE01108_20250130

30 janvier 2025

il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

31 mai 2023

des agents non-titulaires à une indemnité de licenciement, à hauteur de 1 970,19 euros et à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1 456,18 euros.

6ème chambre

DCA_25NT01889_20260421

21 avril 2026

Mme A... a alors demandé au tribunal de condamner la commune de C... à l’indemniser les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son licenciement.