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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02256_20240513

13 mai 2024

Quant aux indemnités de grand déplacement perçues : 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

S'agissant des indemnités forfaitaires de " grand déplacement " : 12.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

13 mai 2024

, de la réalité des déplacements professionnels des salariés justifiant la déduction de l'intégralité des indemnités de grands déplacements versées ; - conformément à la doctrine administrative BOI-BIC-CHG

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

21 décembre 2022

Enfin, si M. et Mme B soutiennent que cette indemnité doit être regardée comme ayant la nature d'une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

21 décembre 2022

Enfin, si M. et Mme A soutiennent que cette indemnité doit être regardée comme ayant la nature d'une indemnité de grand déplacement, au sens des paragraphes n°40 et suivants de la doctrine administrative

2ème chambre

DCA_23PA02733_20241120

20 novembre 2024

B, et d'un contrôle sur pièces des déclarations de l'intéressé, M.

Juge des référés

ORCA_22VE02225_20250404

4 avril 2025

Toutefois, par un courrier du 19 août 2022, l'Earl Fremin a informé Grand Paris Aménagement qu'elle avait signé la convention d'indemnisation du 3 août 2018 qui stipule le versement par l'établissement

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

2 décembre 2025

« à la minute » tandis que les temps de déplacement aller et retour sont indemnisés de manière forfaitaire ; or selon ce décret l’indemnisation à la minute est décomptée à partir de l'alerte du sapeur-pompier

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

17 octobre 2023

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ".

7ème chambre

DCA_21PA06281_20231129

29 novembre 2023

Si le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M.

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

27 octobre 2022

qui s'est déclaré dans le garage de M.

Juge des référés

ORCA_24NC01544_20241002

2 octobre 2024

la Métropole du Grand Nancy, mis à la charge de la société Enedis et de la métropole du Grand Nancy une somme globale de 1 800 euros à verser par chacune d'elle à l'ensemble des demandeurs et rejeté le

8ème chambre

DCA_23PA01759_20241021

21 octobre 2024

A B et à la somme de 1 956 euros le montant de l'indemnisation accordée au titre de ses préjudices propres ; 2°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien à lui verser la somme de 53 753,49

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

27 octobre 2023

, tenant compte du fait qu'elle vit seule et sans aucun soutien, doivent être indemnisés à hauteur de 50 000 euros.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00538_20220505

5 mai 2022

Son assureur, condamné par un jugement du tribunal de grande instance d'Auch du 8 juin 2016 à lui verser une indemnité de 300 353,25 euros en réparation de ses préjudices, lui a versé la somme maximale

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

6 décembre 2024

B..., qui se déplace en fauteuil roulant, est fondé à obtenir une indemnité destinée à compenser le surcoût de l’acquisition d’un véhicule automobile induit par son handicap.

8ème chambre

DCA_21PA00501_20220602

2 juin 2022

des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, s'élève à 17 257 euros dont la moitié doit être mise à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien,

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

20 juin 2023

La mutualité sociale agricole Grand Sud lui a versé au cours de cette période des indemnités journalières d'un montant total de 29 962,05 euros.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

25 mai 2023

Le 25 mars 2016, Grand Dijon Habitat a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société l'Auxiliaire qui, par lettre du 24 juin 2016, a refusé d'indemniser les désordres au motif

3ème chambre

DCA_22TL21022_20240213

13 février 2024

à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité. 4.