Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Elle soutient que : - les honoraires de l’expert sont excessifs ; - le défraiement sollicité par l’expert au titre des frais de déplacement est excessif ; l’indemnité horaire de 125 euros HT pour le

Sur le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 6.

Mme A est fondée à demander l'indemnisation des frais de déplacement pour se rendre à cette cure à hauteur de 807,32 euros. 12.

à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ».

procédure pénale ; les frais de déplacement admis pour un montant de 2 240 euros ont été calculés sur la base de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission des personnels civils

; les frais liés à l’expertise invoqués au titre des frais divers relèvent des dépens et non de l’indemnisation d’un préjudice ; les frais de déplacement invoqués ne sont pas justifiés en l’absence

Mme F sollicite en outre une indemnisation pour les dépassements d'honoraires qu'elle a dû supporter lors de la consultation d'un chirurgien orthopédique le 19 février 2018, pour un montant de 22 euros

Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner son ancien employeur à lui verser une somme de 17 389,20 euros au titre du paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires

déclarés de 37 549 euros) produits par M.

Il fait valoir que : - les frais de 10 euros au titre des frais de déplacement de l'appelante aux opérations d'expertise sont justifiés et doivent être indemnisés ; - l'assistance de M.

Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susvisé : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être

Elle n'est, dès lors, pas fondée à solliciter au titre de ses frais de déplacement, une indemnité de 90 euros. 13.

de donner lieu à indemnisation ; - M.

D... une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

sociales patronales, en calculant l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés, soit un taux horaire réel de 16,93 euros.

le tarif horaire de 18 euros pour l’heure d’aide active non spécialisée et de 14 euros pour l’aide passive ; l’indemnité pourra ainsi être évaluée à une somme de 98 762, 39 euros pour la période du 13

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

« à la minute » tandis que les temps de déplacement aller et retour sont indemnisés de manière forfaitaire ; or selon ce décret l’indemnisation à la minute est décomptée à partir de l'alerte du sapeur-pompier

D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant