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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2022 modifié le 17 mars suivant portant mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) sur le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
Article 2 : L’arrêté du maire de Soustons du 2 septembre 2021 portant refus de permis de construire est annulé. Article 3 : Il est enjoint au maire de Soustons de délivrer à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une période de trois mois la mesure individuelle
4ème chambre
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de
DCA_22TL21082_20221208
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
A, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de la " base client " de cet établissement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
A a la nationalité et où il conserve des liens familiaux avait été soupçonné d'implications dans la mise sur écoute de personnalités et de hauts fonctionnaires français, ainsi que de tentatives de corruption
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
D, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de la " base client " de cet établissement.
DCA_21PA06676_20220921
impôts ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle
DCA_21PA06680_20220921
E, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de la " base client " de cet établissement.
DCA_21PA06682_20220921
DCA_21PA06683_20220921
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01270_20231017
17 octobre 2023
de crime ou délit, et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d’un ancien informaticien de la filiale suisse de l’établissement britannique HSBC Private Bank, soupçonné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
que le maire sortant, réélu à l'issue des élections, n'avait pas encore été désigné par le conseil municipal, le directeur du cabinet a demandé à Mme A d'organiser un rendez-vous avec une agente soupçonnée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
O..., entrepreneur individuel, M. U... N..., entrepreneur individuel, M. C... B..., entrepreneur individuel, AC... Les Épivettes, AC... Les Grandes Rivières, AC... Le Grand Réhon, AC...
2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
. / Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
E ; - la synthèse individuelle " BUP " est dépourvue de toute valeur probante, compte tenu des erreurs qu'elle comporte, et n'est pas de nature à établir que M.
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