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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
inapplicable dès lors que ce texte permet de connaître l'identité des bénéficiaires des distributions ; - même si l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts constitue une infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
saisine du tribunal administratif ; - la sanction de retrait de licence est entachée d'erreur de droit, dès lors que le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris (PAP), représenté par son directeur général, a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
sanctionnées, du dépassement du temps de travail quotidien effectif, n'est pas caractérisée, s'agissant de salariés travaillant en forfait jours et disposant dès lors d'une large autonomie, pour lesquels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions qui précèdent que la gestion de ce domaine ne faisait pas partie de celle transférée à l'établissement Port autonome de Paris.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2021, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00965_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme A... fait valoir qu’elle aurait contracté une infection nosocomiale au décours de sa prise en charge au centre hospitalier d’Arcachon.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du maire de Lanmodez et lui a enjoint, ou en cas de carence de celui-ci au préfet des Côtes-d'Armor, de faire dresser un procès-verbal des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00377_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 54 835,25 euros en réparation des préjudices résultant de l’infection
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dès lors qu’il ne résultait pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits leur soient imputables, qu’ils constituent une infraction ou qu’ils soient établis.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. () ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dentaires et le siège de l'infection, et la nature du germe constituent un faisceau d'indices en faveur du caractère nosocomial de l'infection ; - le déficit fonctionnel permanent étant évalué à 60
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01965_20260204
4 février 2026
4 février 2026
joint ces demandes, a ordonné une seule expertise au contradictoire des deux centres hospitaliers et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
F D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00618_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que tant en fait qu’en droit c’est à l’ONIAM qu’il revenait de l’indemniser en raison de l’aggravation d’une infection nosocomiale ayant porté son taux d’IPP à plus de 25 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00270_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur son absence d'autonomie et l'impossibilité d'être accompagnée par ses enfants dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03224_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'une allocation aux adultes handicapés en raison d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et à produire des certificats
Source officiellePage 1 sur 53