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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d’un État tiers dispose d’un droit au séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne dans la mesure où son conjoint
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00259_20220809
9 août 2022
démontrée, la décision de la ministre n'ayant pu de ce fait se substituer à la décision initiale de refus d'inscription ; - une décision de refus d'inscription peut être motivée par les dispositions
2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
C..., ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef de ce corps au titre de l’année 2022.
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
par cet établissement par arrêté conjoint du même jour de son président et du ministre de l'intérieur.
2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
B, en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
A... a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône la levée de l’inscription au FINIADA. Une décision implicite de rejet est, dans un premier temps, née.
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
La nomination au grade supérieur ne constitue pas un droit et relève d’une appréciation des mérites et de la qualité des services des officiers remplissant les conditions exigées pour l’inscription au
5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
A un visa de long séjour pour établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
de conjoint de M.
Juge des référés
ORCA_24TL02971_20250729
29 juillet 2025
Après avoir sollicité en préfecture de Haute-Garonne, le 22 juin 2021, son admission au séjour en sa qualité de conjointe de ressortissant français, elle a bénéficié, en cette qualité, d'un certificat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01372_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, si son compagnon l'a déclarée en juillet 2020 en tant que conjoint collaborateur de son activité de commerce et des sociétés de produits de bien-être, de vêtements et d'accessoires, l'inscription
ORCA_25MA00810_20251030
30 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
A, que leur inscription préalable au tableau élaboré à cette fin ne constituent pas un droit et relèvent d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des militaires remplissant les conditions
DCA_25BX01108_20250711
11 juillet 2025
A, ressortissant guinéen né le 7 janvier 1990, est entré régulièrement en France le 2 mars 2015 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de français " valable du 19 janvier 2015 au
DCA_23TL02453_20240917
17 septembre 2024
à l'absence de sincérité de son mariage avec Mme D sont fausses, et cette dernière avait attesté de la vie commune, par un document qu'il avait joint à sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
4ème chambre
DCA_23PA02426_20240315
15 mars 2024
Il a réitéré sa demande d'inscription au titre de l'année 2021 mais n'a pas été inscrit sur la liste d'aptitude établie le 16 avril 2021.
ORCA_23LY01710_20231120
20 novembre 2023
de conjoint de Français est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
Mme A..., ressortissante guinéenne, a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale en qualité de conjointe auprès de l’ambassade de France à Conakry (Guinée), qui a rejeté sa
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