de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts, et, au titre des années 2012 et 2013, dans la catégorie des revenus distribués, assortis de la majoration de 80 % en application du même article 1729.

- l'application de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe des droits de la défense procédant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Aux termes de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure : " Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (), les fonctionnaires

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a aussi demandé au tribunal de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où le département des Deux-Sèvres

DECIDE Article 1er : Le jugement n° 1902339 du tribunal administratif de Pau du 23 mars 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au maire de C de procéder à l'inscription de M.

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

Par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon prise en application des dispositions de l’article R. 351‑3 du code de justice administrative, la demande a été

Par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon prise en application des dispositions de l’article R. 351‑3 du code de justice administrative, la demande a été

Aux termes du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes

même qu'elle aurait été prise dans l'intérêt du service ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 en ce qu'il lui a infligé des sanctions qui ne sont pas

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.