situation nette réelle de ces deux filiales serait demeurée négative malgré ces abandons de créances.

Si le tribunal, qui a jugé que les cotisations salariales d'assurance vieillesse devaient être imputées à M.

B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, alors que les charges salariales et sociales exposées par l'entreprise individuelle de M.

La SAS ACS relève appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tenant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par une lettre du 25 septembre 2023, la Cour a informé les parties que la décision à intervenir était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de

C relève appel de ce jugement. Sur la demande de sursis à statuer : 2. Si M.

qu'elle détenait sur sa filiale Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité

C avait une relation salariale avec la société Transports Khoch puisque l'entraide amicale est présumée ; M.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

parties ont été informées le 6 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé

D était en droit d'encaisser le prix de cession de ce fonds de commerce dès lors qu'il en avait réglé le prix d'acquisition et disposait en conséquence d'une créance contre la SASU Snack Kilic ; aucun

qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

La mise en recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités a été effectuée auprès de la SAS Nutrisens, qui relève appel du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de

certaines et les charges probables à la clôture de chaque exercice, par opposition à une comptabilité de caisse qui ne comprend que des produits réellement perçus et des charges effectivement payées ;

Elle ne saurait se contenter pour ce faire de se fonder sur les coûts salariaux supportés par la société Gold II Holding pour la réalisation de ces prestations, mais doit établir que les prix pratiqués

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.