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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
162-1-7 du code de la sécurité sociale, alors qu'un délai de six années s'est écoulé entre l'avis favorable à cette inscription de la Haute autorité de santé le 26 janvier 2011 et l'inscription effective
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
Il soutient que : - le comité national du tableau s'est prononcé après l'expiration du délai prévu à l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de sorte que son inscription est de
6ème chambre
DCA_21NT00597_20221011
11 octobre 2022
certifiés de l'académie de Rennes à compter du 1er septembre 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
saisies conservatoires de créances sur les comptes bancaires de M.
4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, depuis son inscription au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs du ressort de la cour en 2017, M
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort. ". 2.
DCA_23DA01843_20250306
DCA_23DA01844_20250306
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
et le Comité économique des produits de santé et publiés par ce dernier au plus tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d'inscription de l'entreprise sur
8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
complémentaires 2 (DESC2) de la spécialité et 6 mois ETP de pratique chirurgicale orthopédique infantile.
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
DCA_24DA00631_20250306
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
les conditions exigées pour l'inscription audit tableau. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
18 novembre 2022, 12 heures, heure de Paris. / Après avoir validé leur inscription, les candidats reçoivent un courriel de confirmation d'inscription.
DCA_23NT00234_20230630
5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande d’inscription de faux formée par le ministre de l’action et des comptes publics en défense, que Mme B... n’est pas fondée
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
, si le prix net de référence d'une spécialité, mentionné à l'article L. 162-18, est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à l'article
DCA_22PA01447_20230320
au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché, si le prix net de référence d'une spécialité, mentionné à l'article L. 162-18, est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
D'autre part, si l'inscription peut également porter sur certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes cet intérêt, c'est à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées
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