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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02185_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
dont il demande réparation est contesté par la commune dans ses écritures de première instance, les dommages sur le véhicule de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
soutient que : - la communauté d'agglomération ne peut utilement se prévaloir de l'inexistence de nuisances, cette question ayant définitivement été jugée ; ce moyen est inopérant dans la présente instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A, non partie à la présente instance, de dommages et intérêts n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire adressée à l'administration fiscale et ayant un tel objet.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rapportant à cette information ne sont pas probants ; - la production en appel de la délibération autorisant le maire à ester en justice n'a pas pour effet de régulariser la demande présentée en première instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable ; - les dommages à son véhicule ont été causés par un élément se trouvant sur une voie publique et servant à un chantier de travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent, en outre, que : - contrairement à ce que fait valoir le CHU en défense, la demande en appel n'excède pas le montant de l'indemnisation demandée en première instance ; en outre, le dommage
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
29 janvier 2010 n'a révélé aucune anomalie ; - les conclusions indemnitaires des consorts C sont irrecevables en ce qu'elles portent sur des indemnités supérieures à celles demandées en première instance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
ouvrage souscrite car les désordres affectant le bassin sportif concernent un ouvrage situé hors de l'assiette de l'assurance dommages ouvrage.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les victimes d'un dommage accidentel ont droit à la réparation intégrale de leurs dommages sans perte ni profit.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans l'instance enregistrée sous le n° 20BX02414, le CHU de Pointe-à-Pitre relève appel de ce jugement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées que le recours de l'assureur, subrogé dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables du dommage.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
invoqués et l'ouvrage, ainsi que le caractère grave et spécial de ces dommages.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, à l'indemniser des dommages causés à la chaussée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En premier lieu, il ressort du dossier de première instance communiqué à la Cour par le greffe du tribunal administratif que l'université de Toulon a produit, en première instance, deux attestations d'assurance
Source officiellePage 1 sur 282