d’autorisation d’urbanisme incombe aux services municipaux, et leur signature au maire, et qu’en l’espèce, les fautes ont été commises par la commune qui n’a pas contrôlé le travail des services instructeurs

Par une lettre du 6 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a informé la cour de ce qu’il ne serait pas en mesure d’instruire et de délivrer une « autorisation en régularisation » dans le délai imparti

Par une lettre du 18 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a informé la cour de ce qu’il ne serait pas en mesure d’instruire et de délivrer une « autorisation en régularisation » dans le délai imparti

insuffisance de motivation dans sa réponse du tribunal au moyen, opérant, invoqué dans les deux instances par Toulouse Métropole dans le cadre de son appel en garantie, tiré de ce que son service instructeur

l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

d'incompétence ; ce courrier, qui n'est ni une autorisation d'exploiter, ni un refus, ne relevait pas de la compétence exclusive du préfet de région ; le service considéré a la qualité de service instructeur

Dans ces conditions, et alors même que le service instructeur du droit des sols de Toulouse Métropole serait sous l'autorité du maire de Mons, cette convention constitue un contrat de louage d'ouvrage

Mme B A a sollicité, le 14 mars 2022, la délivrance d'une autorisation d'instruire en famille pour son fils , né le 17 janvier 2019, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

instruction, de sorte qu’elle a effectivement été enregistrée ; - en vertu des articles R. 431-10 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet était tenu d’instruire

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en l'absence de réponse du tribunal au moyen tiré de ce qu'elle ne peut être appelée en garantie, son service instructeur étant placé

D et de Mme A C, né le 21 octobre 2009, a régulièrement été instruit en famille au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Le requérant fait valoir à cet égard que, lors du dépôt de sa demande dans le cadre du premier conseil consulaire des bourses, le poste instructeur l'aurait informé de la prochaine arrivée à expiration

": "Le Conseil d'\u00c9tat est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour instruire et statuer sur ce litige."}

Ferme éolienne du Moulin Sacard, représentée par Me Boivin et Me de Prémorel, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’instruire

du 21 juin 2022 rejetant leur recours préalable contre la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle a refusé de les autoriser à instruire

L'enfant C B, né en 2008, a été instruit en famille au titre de l'année scolaire 2021-2022.

En deuxième lieu, l'administration produit le jugement en date du 11 octobre 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l'agent de la préfecture ayant instruit la demande de titre

de l'usage du cheminement privé existant le long du terrain d'assiette du projet ; - le dossier de demande de permis d'aménager présente des insuffisances ; - la demande de permis devait être instruite

Il soutient que : - contrairement à ce que fait valoir la commune il a déposé l’ensemble des pièces complémentaires qui lui ont été demandées par le service instructeur durant l’instruction de sa demande

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. " Aux termes du dernier alinéa de l'art.