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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du maire pour ordonner l’interruption immédiate des travaux en litige doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ce faisant, l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et désigne avec suffisamment de précision les travaux concernés par l'interruption ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l’absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02108_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02112_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant des travaux réalisés par la société Sainte Margueritte et de procéder à l'interruption
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A devant le tribunal administratif présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif. Ce moyen ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A devant le tribunal administratif, qui au demeurant ne l'a pas invité à régulariser sa demande, présenterait un caractère " collectif " et serait irrecevable pour ce motif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - il subit un préjudice de jouissance continue, dans la mesure où, d'une part, l'immeuble litigieux occulte sa vue mer, et, d'autre part, la transformation d'une villa individuelle en immeuble collectif
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa demande devant le tribunal administratif en tant qu'elle présenterait un caractère collectif et des conclusions nouvelles,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officiellePage 1 sur 26