Si les appelants, qui ne critiquent pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal, produisent un courrier daté du 4 mai 2022 adressé au tribunal administratif comprenant leur attestation

, devenue entre-temps majeure, représentés par Me Lekeufack, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

A..., qui persiste à solliciter la réformation de la sanction en litige, ne conteste pas les motifs de cette ordonnance, mais se borne à réitérer les moyens critiquant la légalité de cette sanction.

Si les assureurs Axa France et SMA ont entendu présenter des appels incidents en critiquant l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à leurs conclusions, ces appels incidents sont manifestement

Mme B ne critiquant pas l'irrecevabilité ainsi opposée, les moyens tendant à critiquer la légalité de l'arrêté du 29 janvier 2024 sont inopérants. 4.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision en litige est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir

appel le non-lieu à statuer régulièrement prononcé par le tribunal, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2018 doivent être rejetées. 3.La société ne critiquant

dans le délai prévu à cet effet ; - il n'a pas à justifier d'une autorisation du conseil municipal pour ester en justice dès lors que l'arrêté attaqué a été pris dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs

des conclusions tendant à l'annulation du courrier du 28 octobre 2019 qui ne comporte pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car le rapporteur public a indiqué un rejet au fond dans le sens de ses conclusions alors qu'il a conclu au rejet pour irrecevabilité au cours

agissant en qualité de représentant légal de son fils D, représentés par la SELARL Cazal, Saint-Bertin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté leur demande pour irrecevabilité

A... soutient que : - son CREP pour 2019 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la réalité de son travail et d’un détournement de pouvoir en ce qu

A, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Il soutient que : - le tribunal a retenu, à tort, qu’en précisant que les demandes d’aide juridictionnelle ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être signées par l’avocat à la place de son client en

informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité

Il n'est donc pas possible d'estimer que, dans une telle hypothèse, l'absence de demande n'a pu faire naître de décision de refus et donc, pour le juge, d'opposer une irrecevabilité manifeste à la requête

Il n'est donc pas possible d'estimer que, dans une telle hypothèse, l'absence de demande n'a pu faire naître de décision de refus et donc, pour le juge, d'opposer une irrecevabilité manifeste à la requête

Il n'est donc pas possible d'estimer que, dans une telle hypothèse, l'absence de demande n'a pu faire naître de décision de refus et donc, pour le juge, d'opposer une irrecevabilité manifeste à la requête

des moyens critiquant la légalité externe des décisions en litige.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ().