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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01947_20260306
6 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 mars 2025 ;
ORCA_24TL02075_20241128
28 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles
ORCA_24TL02076_20241128
ORCA_24TL02077_20241128
ORCA_24TL02078_20241128
ORCA_24TL02079_20241128
ORCA_24TL02080_20241128
ORCA_24TL02081_20241128
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02636_20230328
28 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 8 mars 2023, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02302_20240125
25 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2022, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités
ORCA_23TL01313_20250212
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 12 juillet 2023, la commune de Pérols, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour, dans le dernier état de leurs
1ère chambre
DCA_20TL03598_20221122
22 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la demande devant le tribunal administratif : 2.
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours
DCA_25PA04247_20260312
12 mars 2026
L’établissement public soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter l’énoncé de moyens exposés avant l’expiration du délai d’appel, cette irrecevabilité n’étant pas régularisable ;
DCA_25PA01596_20260312
B... relève appel de ce jugement devant la Cour.
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M.
7ème chambre
DCA_23PA04262_20240306
6 mars 2024
DCA_24TL02641_20250703
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n° 24TL02641, M.
DCA_23PA04199_20240306
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
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