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3 073 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01947_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 mars 2025 ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02075_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02076_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02077_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02078_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02079_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02080_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02081_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02636_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 8 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02302_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00487_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01313_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 12 juillet 2023, la commune de Pérols, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour, dans le dernier état de leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03598_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la demande devant le tribunal administratif : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00404_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’établissement public soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter l’énoncé de moyens exposés avant l’expiration du délai d’appel, cette irrecevabilité n’étant pas régularisable ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B... relève appel de ce jugement devant la Cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03354_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04262_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n° 24TL02641, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle

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