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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00930_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a un intérêt lui donnant la qualité pour agir ; - la jonction d’instance opérée par le tribunal administratif de Toulon pour statuer par un seul jugement justifie la motivation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire produit par ses soins le 12 décembre 2021 qui demandait une jonction d'instance supplémentaire dans l'intérêt de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02239_20230216
16 février 2023
16 février 2023
un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande à la cour : 1°) de prononcer la jonction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02240_20230216
16 février 2023
16 février 2023
un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande à la cour : 1°) de prononcer la jonction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02241_20230216
16 février 2023
16 février 2023
un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande à la cour : 1°) de prononcer la jonction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du jugement ; la jonction des instances n'a pas permis le respect du principe du contradictoire et l'a privé de la garantie du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 paragraphe 1 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02251_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars 2023 et 3 mai 2023, M. et Mme G, représentés par Me Meunier : 1°) sollicitent la jonction de l'instance avec l'instance n°22LY02559 ; 2°) concluent au rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la société Kena, représentée par le cabinet Coudray Urbanlaw, demande à la cour : - de prononcer la jonction des instances n°23BX01633, 23BX01414
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, la jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
avant l'audience du 15 avril 2021 alors que l'instruction était close depuis le 4 janvier 2021 ; - en communiquant un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur la requête n° 1901716 après jonction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
nouvelle demande déposée par la SNC Lidl ; par un arrêté du 17 juin 2025, le maire de Villebon-sur-Yvette a refusé d’accorder un permis de construire modificatif ; la cour ne saurait procéder à la jonction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
présentées comme conditionnées aux opérations d'expertise ordonnées avant dire droit par le jugement du tribunal des pensions militaires de Marseille du 30 août 2019 et sollicitaient d'ailleurs la jonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02161_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas procédé à la jonction de l'instance avec la nouvelle requête enregistrée sous le n° 2100959, qui présentait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial conclut à la jonction des instances n° 25MA00286 et n° 25MA00287 et au rejet de la requête n°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
portant sur la contestation du décompte de liquidation et l'autre portant sur les prétendues conséquences de l'exécution de ses obligations contractuelles par le maître d'œuvre ; il ne peut y avoir de jonction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la circonstance que le tribunal administratif de Cergy - Pontoise n’ait pas procédé à la jonction des instances concernant, d’une part, les sociétés dont les requérants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04027_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C, représenté par Me F, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la jonction des instances n° 21TL24318 et n° 21TL24253 ; 2°) de rejeter la requête d'appel de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle fait valoir que : - le jugement du tribunal est définitif en ce qui concerne la jonction des instances n° 2203238 et 2211018, la mise hors de cause de la société QBE Europe SA/NV, venant aux droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Gillet, conclut à la jonction des instances n°s 21MA02076 et 21MA02077 et au rejet de la
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