Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, dont la case « Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s) » était cochée et du plan de division qui y était joint, présentait un caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que M. et Mme C n'ont coché ni la case de l'imprimé CERFA relative à la mention " le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ainsi que de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 3 500 euros au titre du préjudice d'agrément et de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 078 349 20 C0003 du 2 avril 2020, le maire de Longvilliers a autorisé la SELARL Arkane Foncier à diviser en vue de construire les parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SCI Silmaril soutient que l'implantation de l'ouvrage public l'empêcherait de diviser son terrain en vue de la création d'une seconde parcelle constructible.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 078 551 21 Z0176 présentée par la SCI Leco aux fins de diviser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
stationnement par logement, ainsi que celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant une place de stationnement pour les vélos, en ce qu'elle concerne la partie de la parcelle divisée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
n'est exploitée ; toutefois, lui et ses enfants se sont engagés à préserver le jardin potager, les arbres fruitiers existant ainsi que le parc à cabris ; la parcelle voisine, de même contenance, a été divisée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi qu’il a été énoncé au point 1, l’association syndicale libre « Le Jardin des Hespérides » a déposé une déclaration préalable afin de diviser la parcelle AD n° 67 en vue de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
dispositions d'urbanisme applicables au projet et alors que l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme impose une application globale des dispositions du PLU, au regard du périmètre du terrain d'assiette à diviser
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
en arrondissements ; Dans le même canton ou dans les canton limitrophes inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
pour agir dès lors qu'eu égard à l'ampleur du projet et la proximité avec sa parcelle et sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Outre que le projet porte sur la construction d'un seul bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une division en propriété ou en jouissance serait prévue avant l'achèvement des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du dossier de déclaration préalable, que le projet consistait à diviser en trois lots un ensemble de parcelles cadastrées sections AI nos 163, 164,
Source officiellePage 1 sur 6