la date limite de refacturation des actes réalisés en novembre et décembre 2018 et ne respecte pas les règles de facturation posées par la circulaire ; - à titre subsidiaire, si la circulaire était jugée

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement

Toutefois, l'indication erronée des voies et délais de recours dans la notification d'un jugement qui rend inopposable au destinataire de cette décision le délai de recours mentionné, est sans incidence

Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n’a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français était entachée d’une

Par un jugement n° 1802807 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

Elle soutient que : - le jugement contesté a omis de statuer sur la question du retrait d’un acte administratif créateur de droits ; - la créance demeure inopposable pendant toute la durée de l’exécution

Sur la régularité du jugement : 3.

d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres exécutoires du 26 décembre 2011 ; - c'est à tort que les premiers juges ont jugé que la circonstance que la créance en cause

La commune de C relève appel de ce jugement. À titre incident, M. B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions indemnitaires.

Par un jugement n° 1701322 en date du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande comme prescrite.

Par un jugement n° 2100406 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté la demande.

Par ordonnance n° 2400600 du 18 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande.

Dès lors, la créance fiscale des impositions en litige, qui n'a pas été déclarée au passif de la société avant le jugement d'ouverture est désormais inopposable ; - le tribunal n'a pas commis une erreur

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 4.

Par jugement n° 2218260/3-2 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

A..., la cour d’appel de Douai a jugé que ce dernier était solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par la SAS NETS.

A..., la cour d’appel de Douai a jugé que ce dernier était solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par la SAS NETS.

au point 3 du jugement attaqué. 8.

Par un jugement n° 2329173/1-1 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.