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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA03185_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2309511 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02368_20240408
8 avril 2024
B A ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit qu'auraient commises les premiers juges en rejetant comme irrecevable le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, pour demander
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02227_20220825
25 août 2022
du bien-fondé du jugement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
toujours état d'un certain nombre de dysfonctionnements et de non-conformités ; - la société du Foyer rémois opposait à ces constatations l'attestation établie par le bureau Véritas ; - le premier juge
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : - les premiers juges, en rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en litige, ont méconnu le principe de proportionnalité dès lors que la décision lui refusant le renouvellement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
Le tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés par un jugement du 27 avril 2017.
5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
Par suite, la CAGPS n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas, après avoir jugé que les conclusions indemnitaires de la famille A... en réparation des préjudices subis
4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Lagrave, représentée par Me Gil, conclut à la confirmation du jugement attaqué rejetant la demande de M.
2ème chambre
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise les premiers juges en rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 mai 2022, qui se rapporte au bien-fondé du jugement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
Par un jugement du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces deux demandes. Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement contesté rejetant sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02945_20220420
20 avril 2022
B soutient que les premiers juges, en rejetant comme non fondé le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, est entaché d'une erreur manifeste
DCA_25PA01289_20251119
19 novembre 2025
B... relève appel du jugement précité rejetant ses conclusions tendant à l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
Par suite, le tribunal a entaché d'irrégularité son jugement en rejetant comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de cette décision au motif qu'elle ne ferait pas grief. 3.
8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - les premiers juges, en rejetant sa demande au seul motif que les éléments qu'elle apportait étaient insuffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, ont commis
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
sans attendre l'intervention du juge judiciaire.
1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en rejetant sa demande comme tardive, le premier juge a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
La commune de Tréveneuc a intérêt à la confirmation du jugement attaqué rejetant la demande de M. et Mme B et G Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 2020 de la communauté d'agglomération
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la société Pro’Confort France, représentée par Me Genuyt, avocat, a demandé à la cour : 1° d’annuler l’article 2 du jugement
2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué rejetant comme irrecevable leur demande pour défaut d'intérêt à agir est entaché d'irrégularité ; - la décision contestée méconnaît l'article UB 11.2 du
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