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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement du n°2308827 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de Mme B... A....
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
Par jugement n° 2205346 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
Ils soutiennent que : - ils ont été privés d’un débat contradictoire sur les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Otrada au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de La Guadeloupe, elle a produit des éléments permettant d'instaurer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
Par un jugement n° 1907704 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M.
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Diverses autres anomalies, non contredites, ont été relevées concernant la gestion des stocks ainsi que la vente de vêtements indiqués comme mis au rebut.
4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire, dès lors qu’il ne lui a pas été accordé un temps suffisant pour répondre
6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement du 2 mars 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1708493 du 7 février 2020, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'un montant de 33 485 euros prononcé par la directrice départementale
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1908522 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
C est réputé s'être désisté de sa demande, faute de confirmation de sa part du maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1903755 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il
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