C, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejetait les conclusions de l'intéressé, a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Procédure devant la cour après cassation :   Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril et 12 septembre 2025, M. 

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Par un arrêt n° 21VE01671 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'ordonnance n° 1705637 du 29 janvier 2019 du président de la

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par une décision n° 471332 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la commune de Déville-lès-Rouen, a annulé cette ordonnance du 14 décembre 2022 et a renvoyé l'affaire à

Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme B, représentée par le cabinet Cassel, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Par un arrêt n° 19VE00870 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et, statuant après évocation, rejeté la demande de M. et Mme C E B.

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 3.

Procédure devant la cour après renvoi : Par deux mémoires, enregistrés les 9 novembre 2023 et 9 avril 2024, Mme E et la MACSF, représentées par Me Choulet et Me Perron, demandent à la cour, dans le dernier

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré après renvoi le 28 juin 2022, le centre hospitalier d'Armentières, représenté par le cabinet Le Prado-Gilbert, persiste

Sur l’étendue du litige après cassation et la compétence de la cour : 2. 

Par une décision n° 443856 du 15 juin 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 7 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire devant cette

cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée le 3 juin 2024 sous le numéro 24DA01081.

Après cassation : Par une lettre du 10 avril 2024, la Cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi du Conseil d’Etat.

l'affaire devant la Cour, dans la mesure de la cassation prononcée.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en