Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'exception, l'illégalité de celle-ci ; - en tout état de cause, les premiers juges ne pouvaient accueillir le moyen tiré de l'insuffisante information des élus, qui n'était assorti d'aucune justification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Au cours du second entretien, l'usage par M. D de la carte bleue de la société a été précisément abordé, ainsi que les rectifications envisagées au titre de l'année 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
entre la suppression de la partie à usage d'habitation et la justification de la satisfaction aux exigences en matière de qualité de l'eau potable ; - le délai de régularisation prévu par le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Après avoir demandé vainement à la société de justifier de cette situation, le service a rejeté cette réclamation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au titre des années 2014 à 2018 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01821_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour justifier le blâme prononcé à son encontre, le président du conseil régional a retenu qu'elle avait fait preuve d'un comportement irrespectueux envers les usagers de l'établissement et sa hiérarchie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00020_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, qui détenait la moitié des parts de la SCI Sara, laquelle avait pour objet la location d'un immeuble composé d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un bâtiment à usage industriel à Connerré (Sarthe
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C, un appartement de 80 m2 à usage d'habitation dans l'immeuble situé 9/11 rue de Sèvres à Ville d'Avray, dès lors que l'absence de versement de loyers par ce dernier n'était justifiée par aucune contrepartie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
les usagers du service public ne résulte de la délibération litigieuse, dès lors que celle-ci participe à une harmonisation des tarifs appliqués à ces usagers, que cette harmonisation, entre usagers dont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
systématiquement rejetés, dès lors que les dépenses en cause ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu, qu'elles sont utiles à l'activité professionnelle et sont conformes aux usages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la surface étant occupée à usage d'habitation principale par M. et Mme A, lesquels sont redevables de la taxe d'habitation pour ces locaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ne disposait plus d'une délégation de signature ; l'arrêté est entaché d'incompétence ; -les décisions sont insuffisamment motivées s'agissant de l'examen de sa situation personnelle et de la justification
Source officiellePage 1 sur 339