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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00898_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, eu égard notamment à ses garanties de représentation ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22509_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
procès-verbaux de police concernant son interpellation et ses auditions ; le jugement est par ailleurs insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens relatifs à sa situation personnelle et quant à la justification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03018_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de représentation suffisantes dès lors qu'il ne justifie pas disposer d'un passeport en cours de validité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02010_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et est disproportionnée, eu égard notamment à ses garanties de représentation et à la contrainte résultant de l'obligation de se présenter quotidiennement aux services de police.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la justification de garanties de représentation constitue une condition préalable à l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence et ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
financières et de la justification de cette constitution auprès de l'administration, une condition de leur prise d'effet ; dans l'attente de cette justification, toute exploitation devait ainsi être regardée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... n’avait pas justifié de garantie suffisantes de représentation, était entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
relatif aux opérations comparables à la prestation en cause réalisées au cours des trois dernières années, / - les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices disponibles, / - la justification
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
à la charge de la société Chubb European Group de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; 2°) de valider la garantie proposée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
n'a commis aucune faute de nature à justifier qu'elle soit condamnée à garantir SNCF Mobilités à raison de l'application de la TVA aux pénalités de retard ; - SNCF Mobilités ne justifie d'aucun préjudice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, le tribunal a condamné la société l'Atelier d'Is à garantir la société Tem Partners à hauteur du tiers de ses condamnations et a condamné la société Tem Partners à garantir la société Atelier d'Is
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils sont, en outre, réputés s'être donnés mandat pour se représenter mutuellement en justice.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
supporte l'intégralité du risque de marché tant qu'un évènement déclencheur de la garantie n'intervient pas ; si la société appelante a garanti le portefeuille de sa filiale, elle n'a pas, dans les faits
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction que le 25 mai 2010, la société ACP a accordé à la société WSA une garantie de passif garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie de la SMABTP : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par une lettre du 5 septembre 2022, la Cour a demandé à la société BR associés, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de communiquer la justification de l'accusé de
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, les infiltrations n'ayant concerné que 26 chambres ; - la société Alumin et la société Bureau Veritas Construction doivent les garantir des condamnations éventuelles prononcées au titre de la garantie
Source officiellePage 1 sur 527