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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; - en application de l'article R. 811-17 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
énoncés dans le précédent arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société Engie Green Trente Arpents n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la Sarthe.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour condamner l'Etat, en raison d'une illégalité fautive engageant sa responsabilité, à verser une somme d'argent à la société Passion Caraïbes compensant les frais exposés par celle-ci pour la conception
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'année 2011, le service vérificateur a constaté que les 25 février, 28 mars et 11 avril 2011, les sommes de 6 000 lei, 1 000 lei et 5 000 lei, correspondant à la somme de 2 889,33 euros,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par ailleurs la production de quelques bordereaux de transfert d'argent en 2019 et 2020 ne permet pas d'établir le lien de filiation allégué par possession d'état.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande. La société Sassierges Energie demande à la cour l'annulation de cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet de la Marne : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'arrêté du 7 juin 2019 portant infliction à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un jugement n° 2103740 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 janvier 2021, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et l'arrêté du 28 avril
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la base d'une somme de 20 euros par jour, le préjudice peut être fixé à la juste somme de 1 507 euros, soit, après application du taux retenu au point 9, la somme de 1 130, 25 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
une somme globale de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées des articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1957, la seule circonstance que l'arrêté attaqué n'indique pas que le temps de service accompli
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B faisait partie à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et de l’arrêté du 6 juin 2023 en litige.
Source officielle