le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté ; - l'intention libérale des parties doit être présumée, compte tenu de la relation d'intérêts existant entre elles.

consentie par Mme B, épouse A, au profit de cette association. 3°) d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris d'autoriser le legs consenti à son profit par Mme B, épouse A.

Pour retenir l'existence d'une libéralité consentie à la société Oasis Invest, se substituant à M.

En vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon les règles

passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option

morales et ne peut, donc, avoir la portée que M.

L'administration, qui ne justifie d'aucune insuffisance de prix à la date de la promesse, ne conteste pas que les promesses de vente aient été consenties dans ce but, alors que les promesses de vente exigeaient

B est le bénéficiaire de cette indemnité ; - le versement de cette indemnité n'est pas une libéralité consentie D le GIE CREPA dès lors que, d'une part, l'indemnité en cause a été exposée dans l'intérêt

S'agissant de l'intention libérale : 8. L'intention, pour la société distributrice, d'octroyer une libéralité et, pour le cocontractant, de la recevoir s'apprécie à la date de la cession.

que l'entreprise qui consent les aides ". 6.

de ces personnes morales et physiques.

L'administration, qui ne justifie d'aucune insuffisance de prix à la date de la promesse, ne conteste pas que les promesses de vente aient été consenties dans ce but, alors qu'elles exigeaient du salarié

Elle soutient que l'administration fiscale l'a regardée à tort comme ayant consenti une libéralité à Mme A B et que, par conséquent, la somme de 193 869,80 euros, qui ne constitue pas un revenu distribué

libéralité est présumée.

morales n'ayant pas leur siège en France ; or, les succursales n'étant pas des personnes morales autonomes, il convient de se référer à la personne morale dont elles dépendent pour déterminer leur siège

d'État du 20 octobre 2021, n° 445685, Coureau ; - aucune jurisprudence n'a jamais été rendue dans l'hypothèse où l'auteur d'une libéralité est une personne physique, et le bénéficiaire, une personne

F B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité consentie par Mme C B

morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; () ".

physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement

K aux médecins libéraux qui ont traité ses troubles cardiaques, qualifie de licite la décision arrêtée collégialement par la réunion de concertation pluridisciplinaire du 8 septembre 2010.