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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Cet accord avait pour objet d'obtenir la libération des locaux au plus tard le 28 février 2017 afin de permettre à la BPALC de disposer de la libre jouissance du bien pour toute la période qui demeurait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A coupable des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit, suivi de libération avant sept jours, vol avec
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la LIA a fait l'objet d'une mesure de gel des fonds et ressources économiques en sa possession, détenus ou contrôlés par elle hors du territoire de la Libye à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle a pour objet la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du bail et qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d'une prestation de service de libération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La société Invest Conseils soutient que le " partnership " de droit écossais qui lui a versé les sommes en cause ne saurait être assimilé à une société de libre partenariat de droit français. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
suivi de libération avant sept jours, extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours du 7 juillet 2018 mais également pour détention non autorisée d
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Suite à des travaux d'aménagement de la place de la Libération, située sur le territoire de la commune de Louhans-Châteaurenaud, réalisés de début septembre à début décembre 2019, la société JCVE Distribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les autres conditions prévues par le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts étaient remplies ; - il existe une différence de traitement contraire au principe de libre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
F avait également la libre disposition et a prononcé la décharge correspondante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
La société Lim SAS s'est engagée en 2010 dans un projet, mené à son terme, de conception d'un capteur permettant de mesurer le débit d'un coulis de béton, opérant dans une grande plage de variation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C exploite depuis 2010 un débit de boissons, sous l'enseigne " Le Bar de la Mer ", appartenant à la commune de Courseulles-sur-Mer.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D est sorti de prison le 1er juillet 2022 dans le cadre d'une ordonnance de libération conditionnelle rendue le 13 juin 2022 par le juge d'application des peines de Périgueux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A la libération du terrain, l'INRAP a adressé à la société PCA quatre factures et, en l'absence de paiement, a émis quatre titres exécutoires en date des 31 juillet 2018, 16 et 31 octobre 2018 pour un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'il soutient n'avoir commis aucune nouvelle infraction depuis sa libération le 26 mai 2020, M. A ne produit aucun élément de nature à démontrer sa réinsertion sociale ou professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02023_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... à l’appui de sa demande de libération conditionnelle (…) il est indiqué de s’orienter vers un ajournement en vue de la mise en place de permissions de sorties probatoires. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du début du concubinage).
Source officiellePage 1 sur 104