Figure dans la liste de ces cas spécifiques, le licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance de la protection dont il bénéficie.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A a été régulièrement établie ; - aucune offre d'emploi adaptée aux capacités physiques du salarié n'existait au sein du groupe ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement

Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document

assurance maladie (UGECAM) Nord-Est, à le licencier.

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.

contractuelles ; - le licenciement envisagé était en lien avec son mandat.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

ne doit pas pouvoir être licencié pendant le temps de l'arrêt relatif à l'arrêt de travail ; en l'espèce, la décision de licencier date du 6 juin 2019, et est réitérée le 25 juillet 2019, alors que la

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

B a été régulièrement établie ; - aucune offre d'emploi adaptée aux capacités physiques du salarié n'existait au sein du groupe ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement

La circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

, ils ne sauraient justifier un licenciement pour faute grave ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien évident entre la mesure de licenciement

Elle s'est vue reconnaître par la Caisse primaire d'assurances maladie une invalidité de catégorie II le 1er janvier 2018.

par la salariée de son fonds de caisse et de son solde. 13.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que