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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
séparation des pouvoirs, le juge administratif ne peut aller à l'encontre de cette appréciation ; - les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public ; en l'absence de liens
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, il n'existe aucun lien établi entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice normal de ses mandats de représentation par l'appelant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, l'inspectrice du travail s'est bien prononcée sur le lien entre le licenciement et le mandat, en des termes qui ne révèlent pas une formule stéréotypée, dès lors qu'elle n'était pas tenue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
, de sa durée de présence, de son diplôme obtenu en France et de ses liens familiaux ; - il est en droit d'obtenir un titre sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
et les agents contractuels de droit public ; qu'elle se réserve le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet ; qu'en tout état de cause, l'accident a eu lieu sur le domaine
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie. 14.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Elle indique enfin qu'il n'y a pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient que : - en ne se prononçant pas sur l'ensemble des éléments à prendre en considération pour qualifier une relation de travail avec un lien de subordination entre l'employeur et ses salariés
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
B... fait valoir un lien entre la demande de l’employeur et son mandat, sans toutefois apporter d’éléments probants au soutien de ses allégations et qu’en conséquence, aucun lien n’est établi entre la
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
contractuels existants entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 12.
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le ministre du travail a autorisé son licenciement pour un motif disciplinaire alors que son employeur n'avait pas présenté sa demande d'autorisation sur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 5.
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