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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... n’apporte aucun autre élément précis permettant de démontrer l’existence d’un lien de subordination qu’il aurait entretenu avec la société Anotech sur son lieu de travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A en Angola est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu de l'article 81 A du code général des impôts dès lors qu'il existe un lien de subordination entre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits ; - en raison du lien de subordination qui l'unissait à son principal client l'association Asforest, ses revenus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L 81 A du code général des impôts, compte tenu du lien de subordination qui le liait à son employeur ; - il avait la qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - les contributions en litige ne sont pas fondées, en l’absence de relation de travail caractérisée par un lien de subordination entre lui et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - ses associés biologistes médicaux, qui ne sont pas dans un lien de subordination vis-à-vis d'elle, ne sauraient être considérés, compte tenu des conditions d'exercice de leur activité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne le lien de dépendance : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour établir qu’il était en situation de subordination vis-à-vis de la société Vulcain International Ltd, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, d’établir l’existence d’un lien de subordination de celui-ci à l’égard de la SAS ACS.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B ; il appartenait donc à la juridiction administrative de prendre en compte d'autres éléments du dossier pour caractériser l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination avant de lui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de subordination avec celle-ci.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En revanche, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'il aurait été placé pour accomplir cette activité dans un lien de subordination vis-à-vis de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la commune, il peut être tenu compte de cette attestation, alors même que le lien de subordination entre cet agent et M. B n'y est pas expressément mentionné. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C qu'elle ne connaît pas ; s'il était sur le chantier, elle n'en est nullement responsable ; aucun lien de subordination entre elle et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre l'employeur et le travailleur n'était pas établi. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Estimant que l’intéressé ne se trouvait pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société E2I France, bénéficiaire des prestations, l’administration a imposé M.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
commerciaux mais dans celle des traitements et salaires eu égard au lien de subordination entre lui et la société ayant bénéficié de ses services ; - la décision de la Cour européenne des droits de
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