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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
de rémunérations qu’il avait retenus.
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
D'autre part, la circonstance que les remboursements de frais de déplacements perçus par le gérant de la société Caractères constitueraient un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article
DCA_23TL01676_20241114
Les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
n'est pas fondé, dès lors que les éléments de comparaison tant internes qu'externes retenus par l'administration ne sont ni pertinents ni objectifs ; la rémunération en question n'a rien d'excessif ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
ayant été versée en août 2019 ; - la demande tendant à ce que l'indemnité de fin de contrat soit calculée sur la base des rémunérations perçues, dans la limite des émoluments applicables aux praticiens
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
E d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.
DCA_20BX04179_20220602
B en 2013 en tant que gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), soit 237 046 euros, doit être admise ; cette rémunération n'était
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
, de l'analyse de l'ensemble des contrats versés au dossier et de l'absence de production par la société Planet des éléments qu'elle seule est en mesure de produire, au sein des rémunérations versées,
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, il ne conteste pas que ces versements ont été explicitement comptabilisés comme rémunération de l’exploitant dans la comptabilité de la société Freefield Marketing et il n’apporte aucun élément
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
dans la limite de trois ans ; sa créance est incontestable jusqu'au 2 octobre 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
Elle démontre également que la rémunération de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
A sont tirées par lui ou sous son contrôle et si elles sont signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ; - M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée
DCA_21NT00859_20221125
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux ne doivent pas être assujetties à la taxe sur les salaires ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A
3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
La proposition de rectification du 18 novembre 2013 comporte les éléments énumérés au point 6 et indique en particulier, pour la détermination des charges déductibles des bénéfices générés par l’activité
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Taka Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder au rétablissement des résultats
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
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