Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Procédure de liquidation de l'astreinte : Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) de liquider définitivement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022 à l'encontre

Sur la liquidation de l'astreinte définitive : 3.

En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Procédure de liquidation de l'astreinte : Par des mémoires enregistrés les 9 avril et 29 mai 2025, 27 juin 2025, 2 juillet 2025 et 22 juillet 2025, M.

B... conclut aux mêmes fins et demande en outre de liquider l’astreinte à son bénéfice à hauteur de la somme de 7 900 euros à parfaire.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. (…) ». Il résulte de l’instruction qu’à la suite du déménagement de M.

En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Ces dispositions confèrent à la juridiction saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, dont la finalité est, non de sanctionner une faute ou de réparer un préjudice, mais

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : 12. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

cette procédure sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de liquider l'astreinte en raison du retard de versement d'une somme de 1 500 euros

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait