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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 424 résultats pour « livraison sans présentation du connaissement émis à l'ordre du chargeur et sans lettre de garantie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document
Article L5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.
Article ANNEXE II
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles hydrauliques les pelles à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses au poste de conduite
Article 1
Le terme de " chargeur " désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement " de bout en bout ", par exemple
Article Annexe
Nature et contenu des colis suivant déclaration des chargeurs : .... Poids déclaré en kg : .... A destination de : .... Nom du destinataire : ... (ou à son ordre). Adresse : .... Lieu de déchargement : ....
Article D224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Brassards ; b) Batteries ; c) Chargeurs
Article R242-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil régional de l'ordre.
Article 7
dans l'ordre mentionné au III de l'article L. 312-7 du même code et dans les mêmes proportions pour chacun des adhérents.
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ; c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ; d) dans les locaux des entreprises de transport
Article R335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français est émis par le gestionnaire du réseau de transport français pour la frontière avec l'Etat participant interconnecté concerné.
Article R314-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
définie comme le produit d'un nombre de garanties de capacités de l'installation, noté Nbcapa, pour une année de livraison par un prix de référence, noté Pref capa, représentatif de la valorisation de la garantie de capacité échangée pour l'année de
Article 40
Les personnels en fonction à la date d'application du présent décret sont intégrés dans les différents grades des nouveaux corps suivant le tableau ci-après : ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Facteur, chargeur, manutentionnaire
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ; b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ; c) Dans les locaux des entreprises de
Article R242-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
Il notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par
Article L224-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
Article R335-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47.
Article ANNEXE
Assurez-vous également que l'entrepreneur vous a bien délivré l'attestation de la garantie de livraison.
Article 227
L'ordre dans lequel interviendront les garants en cas de mise en oeuvre de la garantie et le montant maximal de chaque garantie, indiqués dans un document distinct, portent la signature de tous les garants.
Article 2
Le document d'expédition est signé par le chargeur ou une personne dûment autorisée par le chargeur, et est soumis au capitaine ou à son représentant dans le délai nécessaire au capitaine ou à son représentant pour l'établissement du plan de chargement
Article 411-20-2
de livraison ou de règlement par le teneur de compte conservateur des parts ou actions de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés, dont cinq jours ouvrés maximum de préavis entre la date de centralisation et celle de l'exécution de l'ordre
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