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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02271_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
fait et de droit ; - en ce qui concerne la TVA pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, la société avait conclu une convention de sous location avec Me Alain Leclerc portant sur des locaux
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des tribunaux de commerce seraient nécessairement affectés, de manière indistincte, à un usage mixte, juridictionnel et non juridictionnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'intégralité ni même qu'une partie des travaux facturés a porté sur des parties exclusivement affectées à une activité commerciale taxable ; - afin de tenir compte de l'utilisation professionnelle des locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'urbanisme ; - par substitution de motif, il méconnaît les dispositions de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de stationnement ; - par substitution de motif, il méconnaît les dispositions de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage depuis au moins cinq ans,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sociale », qui dispose que : « (...) / Dans les secteurs de mixité sociale des communes déficitaires, une part minimale globale de PLUS [prêt locatif à usage social] et PLAI [prêt locatif aidé] est systématiquement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal définit les zones UE comme des " zones d'activités économiques mixtes ", permettant " d'identifier des pôles d'activités existants " et accueillant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le règlement applicable à ce secteur UBg y autorise l'ensemble des constructions, usages des sols et natures d'activités admis dans la zone UB, notamment les constructions à usage de commerce ou d'activités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'urbanisme et de l'objectif général de " mixité sociale ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'urbanisme et de l'objectif général de " mixité sociale ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
relatives à la mixité sociale et fonctionnelle, prend en compte les objectifs du programme local de l'habitat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1 de la section D " Dispositions relatives à la mixité sociale et fonctionnelle " des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme du 18 novembre 2019, en vigueur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 " division du territoire en zones " du règlement du plan local d'urbanisme de Donneville : " 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le lot n° 2, d'une superficie de 12,40 m², consiste en un local à usage de transformateur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sociale », qui dispose que : « (...) / Dans les secteurs de mixité sociale des communes déficitaires, une part minimale globale de PLUS [prêt locatif à usage social] et PLAI [prêt locatif aidé] est systématiquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction
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