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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
a été prescrite par la délibération 2020 DU 104 des 15, 16 et 17 décembre 2020, les locaux à usage commercial s'entendent des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entraînerait des nuisances pour l’environnement urbain (au sens de l’article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à usage commercial en meublés de tourisme et qu'elle ne diffère pas au 7 avril 2022 son entrée en vigueur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à usage commercial situés à La Rochelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à usage commercial et professionnels soumis à la taxe, dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article 260 du code général des impôts, et, d'autre part, aux locaux à usage
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
code du tourisme : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: La société anonyme Frey a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté un local
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il est constant que le local à usage commercial de Montluçon, inoccupé depuis 2012, est resté vacant pendant cinq années.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Après avoir estimé que les dépenses, d’un montant de 117 350 euros, de 75 600 euros et de 92 882 euros, exposées par la SAS APC, au titre des exercice clos en 2014, 2016 et 2017, pour la location de locaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à usage commercial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
; - il a effectué toutes les diligences pour vendre ou louer les deux locaux commerciaux dont il est propriétaire à Marseille ; - la vacance de ces locaux entre 2012 et 2016 étant indépendante de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Après avoir estimé que les dépenses, d’un montant de 117 350 euros, 75 600 euros et 92 882 euros, exposées par la SAS APC, au titre des exercice clos en 2014, 2016 et 2017, pour la location de locaux à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à usage commercial.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
commerciale ; - la location par elle d'un local à la SAS Esprit du Sel ne constitue pas une activité commerciale dès lors que ce local n'était pas équipé du matériel nécessaire à l'exploitation de l'activité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale énoncée au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, qui concerne l'indemnité d'éviction reçue par les locataires de locaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0950142080007 du 7 avril 2021 par lequel le maire d'Andilly a délivré à la société civile immobilière GFDI 185 un permis de construire un local
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
du port et à la jouissance à titre privatif d'un local à usage commercial.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
au titre des loyers que lui a versés la société par actions simplifiée (SAS) Esprit du sel pour l'occupation d'un local à usage commercial, la location ayant été qualifiée d'activité commerciale occulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SAS APC a conclu, le 15 mars 2005, avec la SCI Anapopop un bail commercial portant sur des locaux à usage commercial de 346 m2 situés à Rillieux-la-Pape
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