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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le rapport de l'ARS du 4 mars 2019 retenait quant à lui que le local en cause présentait un caractère impropre à l'habitation du fait qu'il s'agissait d'un local sous combles, qu'il présentait un éclairement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
régionale de santé a considéré que ce local présentait un caractère par nature impropre à l'habitation du fait qu'il s'agit d'un logement sous les combles, de surcroit dépourvu tant d'éclairement naturel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, la décision mentionne que le projet prévoit la création de lucarnes supplémentaires augmentant et modifiant le volume habitable et l'aspect extérieur des combles, que les combles modifiés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
en 1987, correspondaient alors à un " comble non aménagé (grenier) ", qui n'avait aucune affectation d'habitation particulière, et étaient aménagés en deux salles de réunion et un bureau ; ces locaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SCI La Licorne est propriétaire depuis juin 2019 d'un local aménagé dans les combles, au 2ème étage d'un immeuble situé 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le comble est totalement situé sous les versants du toit, y compris le plancher qui doit régner au-dessus de l'égout du toit. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
municipal, impose notamment un nombre-plafond de 50 % de places de stationnement en sous-sol.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pour ce faire, les travaux ont consisté en la création ou le déplacement de cloisons intérieures, en la création de nouvelles pièces, notamment dans l'ancienne cave située au sous-sol et dans les combles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pour ce faire, les travaux ont consisté en la création ou le déplacement de cloisons intérieures, en la création de nouvelles pièces, notamment dans l'ancienne cave située au sous-sol et dans les combles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pour ce faire, les travaux ont consisté en la création ou le déplacement de cloisons intérieures, en la création de nouvelles pièces, notamment dans l'ancienne cave située au sous-sol et dans les combles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la pièce qualifiée d'atelier était initialement une chambre, qui était habitable ; - les quatre pièces au niveau des combles étaient originellement destinées à l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
être soumis à son autorisation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article U11 du règlement du PLU : " L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'aménagement des combles est autorisé sous réserve du respect des hauteurs définies ci-après. / 10.1 - Règle.
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