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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
dernier ressort au ministre des finances ; - les placements réalisés ne constituent pas des investissements permettant la prise de contrôle ou l’extension du contrôle d’une société française au sens de la loi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code civil ; - la loi du 25 ventôse an XI ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
notariat, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code général des impôts : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé en indiquant sans autre explication que les sociétés civiles de moyens sont imposables, dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Polynésie française a donc fait réaliser des expertises en vue de fixer elle-même, comme le prévoit l'article 25 de la délibération du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article 8 ter du même code : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces propositions de rectification doit être écarté. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doit être motivée, ce qui les a par ailleurs privés de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la procédure est viciée dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00238_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
obligatoire ; la condition d'aptitude professionnelle prévue à l'article R. 3120-6 du code des transports était ainsi remplie : l'article 14 du décret n° 96-935 du 17 août 1995 portant application de la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C était placé au rang numéro 29, elle a été privée d'une autorisation de stationnement ; - elle a subi un préjudice financier résultant de l'impossibilité de louer puis de vendre son autorisation de
Source officiellePage 1 sur 48