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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a demandé au tribunal administratif de Montpellier de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
comme des "infractions graves".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les droits indemnitaires du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
reprochées les sanctions se rapportent, ni le quantum de points de pénalité pour chacune des deux infractions, ni laquelle des deux infractions est sanctionnée par la suspension de la licence européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne l'infraction n° 2 : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par suite, le préfet de police était fondé à considérer que l'infraction de travail dissimulée par dissimulation d'emploi salarié était constituée. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A et non Mme A ; ce procès-verbal ne comprend pas toutes les constatations matérielles permettant d'établir la réalité des infractions ; - le signataire de l'arrêté interruptif de travaux du 24 juin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : " () la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
préfet du Val-d’Oise aurait pris la même décision en se fondant sur la proportion de salariés étrangers en situation irrégulière travaillant illégalement dans l’établissement, et sur la gravité de l’infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur sa demande du 28 novembre 2017 tendant à ce que le maire constate des infractions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
infractions a versé à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail en l'absence de cumul d'infractions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dès lors que la commune avait connaissance de l'infraction depuis 2015 mais a attendu cinq ans avant de faire dresser un procès-verbal d'infraction ; - l'arrêté litigieux est illégal, faute pour le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
condition toutefois que l'élément matériel de l'infraction soit constitué.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01451_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
; si cette autorité considère qu'aucune infraction n'a été commise, il procède au classement sans suite de la procédure au motif " infraction insuffisamment caractérisée " ou " absence d'infraction "
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Montarnaud, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux réalisés en infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00056_20250829
29 août 2025
29 août 2025
administratif de Melun du 16 novembre 2023 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
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